La compétence personnelle passive ne bénéficie pas à la victime par ricochet
[22.06.2018]
Par un arrêt rendu le 12 juin 2018, la Cour de cassation a refusé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code de procédure...
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