La Commission UE consulte pour évaluer l’efficacité et la nécessité du règlement sur les titres exécutoires européens
[02.09.2020]
Les titres exécutoires européens permettent de faire reconnaître plus rapidement les décisions de justice d’un pays de l’UE et exécutées dans un autre pour des créances incontestées. Le règlement TEE de 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées a supprimé la nécessité de procédures intermédiaires longues et coûteuses (« exequatur ») pour certains types de réclamations civiles et commerciales. Le règlement Bruxelles I a supprimé l’exequatur pour tous les jugements civils et commerciaux et offre un mécanisme alternatif pour demander l’exécution à l’étranger....
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