La Commission publie un projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives en vue d'une consultation publique jusqu'au 31 octobre
[26.08.2024]
Dans le contexte de l’évolution du marché et de la jurisprudence de la CJUE, la Commission avait lancé, le 27 mars 2023, le processus conduisant à l’adoption de lignes directrices sur l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes par un appel à contributions. Le projet de lignes directrices publié ce 1er août et soumis à consultation jusqu'au 31 octobre prochain en constitue la nouvelle...
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