La Commission publie un projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives en vue d'une consultation publique jusqu'au 31 octobre

Dans le contexte de l’évolution du marché et de la jurisprudence de la CJUE, la Commission avait lancé, le 27 mars 2023, le processus conduisant à l’adoption de lignes directrices sur l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes par un appel à contributions. Le projet de lignes directrices publié ce 1er août et soumis à consultation jusqu'au 31 octobre prochain en constitue la nouvelle...