La Commission met à jour les règles de concurrence de l'UE applicables aux accords de licence de technologie
[22.04.2026]
La Commission européenne a adopté une version révisée du règlement (UE) n ° 316/2014 du 21 mars 2014 d'exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie (« règlement ECTT ») et des lignes directrices concernant l'application de l'article 101 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, à la suite d'un réexamen approfondi des règles, qui étaient en vigueur depuis...
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