La Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur le régime fiscal britannique accordé aux multinationales

Dans un communiqué du 26 octobre 2017, la Commission européenne annonce avoir ouvert une enquête approfondie portant sur un régime britannique en vertu duquel certaines opérations des groupes multinationaux sont exemptées de l'application des règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale. La Commission examinera si le régime permet à ces multinationales de payer moins d'impôts au Royaume-Uni, en violation des règles de l'UE en matière d'aide...