La Commission européenne met en consultation ses projets de révision des « REC horizontaux » et des lignes directrices horizontales
[09.03.2022]
Le 1er mars 2022, la Commission européenne a publié ses deux projets de révision des règlements d'exemption par catégorie relatifs aux accords de recherche et développement (« REC R & D ») et aux accords de spécialisation (« REC Spécialisation ») ainsi que le projet de lignes directrices horizontales révisées. Elle ouvre en parallèle une consultation jusqu'au 26 avril 2022 invitant toutes les parties intéressées à présenter des observations sur les changements qu'elle propose pour résoudre les problèmes identifiés lors de l'évaluation des règles...
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