La Commission européenne lance une consultation pour le réexamen de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public #Brève
[20.09.2017]
Du 19 septembre 2017 au 12 décembre 2017, la Commission européenne propose une consultation publique en vue du réexamen de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (PE et Cons. UE, dir. 2003/98/CE, 17 nov. 2003...
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