La Commission européenne consulte sur les droits des contribuables de l’UE

Pour garantir des pratiques fiscales équitables dans toute l'UE, la Commission européenne recommande aux pays de l'UE de simplifier les obligations fiscales et de veiller au respect des droits des contribuables. Elle a lancé une consultation publique destinée à recueillir des informations sur les problèmes liés à la fiscalité directe (principalement l'impôt sur le revenu des personnes physiques) auxquels les citoyens sont actuellement confrontés lorsqu'ils exercent leurs libertés pour des activités transfrontalières. La consultation publique vise également à collecter des informations sur certaines questions de fiscalité indirecte (TVA) touchant particulièrement les...