La Commission européenne consulte sur la numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière
[19.02.2021]
Le 16 février 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la numérisation des procédures civiles, commerciales et pénales transfrontalières dans l'UE. Les personnes intéressées peuvent apporter leur contribution sur une page internet dédiée jusqu'au 11 mai...
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