La Commission européenne consulte les parties prenantes au sujet des accords de durabilité dans l'agriculture

De manière générale, le droit de l'Union interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence, tels que les accords entre concurrents entraînant une hausse des prix ou une baisse des quantités. Toutefois, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont adopté récemment une nouvelle dérogation autorisant de telles restrictions dans les accords dans le secteur agricole si elles sont indispensables pour atteindre des normes de durabilité plus élevées que celles qui sont obligatoires dans l'UE ou au niveau national. Cette dérogation est inscrite dans le règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés, qui fait partie de la politique agricole commune de l'UE. Les accords en question doivent poursuivre...