La Commission des lois de l'Assemblée plaide pour un renforcement du contrôle parlementaire sur les gouvernements démissionnaires

À la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale et de la période inédite d'expédition des affaires courantes par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a publié un rapport d'information. Ce rapport propose des recommandations pour améliorer le contrôle parlementaire, notamment par des modifications constitutionnelles et législatives, afin de garantir une meilleure surveillance des actes administratifs pendant ces périodes de transition gouvernementale....