La Commission consulte sur les projets de modification des règles en matière d'aides d'État en ce qui concerne l'accès à la justice en matière d'environnement

La Commission européenne a lancé une consultation invitant les parties intéressées à présenter leurs observations sur ses projets de modification du règlement (CE) nº 794/2004 concernant la mise en œuvre des aides d'État et du code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État pour ce qui concerne les nouvelles règles relatives à l'accès à la justice à la suite des conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus dans l'affaire...