La clause prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité même en cas de dessaisissement n’est pas illicite en soi

La Cour de cassation énonce, dans un arrêt du 6 juillet, la règle suivante à propos des honoraires de résultat : « n’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service...