La clause de déchéance du terme exigeant de l’emprunteur non défaillant le remboursement anticipé du crédit est abusive

La cour d’appel de Paris retient qu’est abusive, en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les parties, la clause de déchéance du terme qui exige de plein droit le remboursement anticipé du crédit par l’emprunteur sans que ce dernier ne soit défaillant dans le...