La clause de conciliation préalable ne peut être régularisée en cours d'instance
[20.11.2017]
Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur l'exception d'irrecevabilité de l'action en garantie du maître de l'ouvrage, faute de saisine préalable du Conseil régional de l'ordre des...
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