La CJUE conditionne la validité du décret relatif à la durée moyenne hebdomadaire de travail des fonctionnaires de la police nationale

Dans un arrêt du 11 avril 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes. Toutefois, au cas où un État membre décide d’utiliser une période de référence définie sur une base « fixe », il lui incombe de garantir que des mécanismes organisationnels, procéduraux et juridictionnels sont mis en place qui sont aptes à assurer, in concreto, que les impératifs de protection de la sécurité et de la santé du travailleur soient effectivement respectés dans l’aménagement du temps de travail et que des situations de violations de ces impératifs ne se...