La CJUE annonce l'anonymisation des affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques à partir du 1er juillet 2018

La CJUE a décidé, pour toute affaire préjudicielle introduite à partir du 1er juillet 2018, de remplacer, dans tous ses documents publiés, le nom des personnes physiques impliquées dans l’affaire par des initiales. De même, tout élément complémentaire susceptible de permettre l’identification des personnes concernées sera supprimé. Cette mesure vise à assurer la protection des données des personnes physiques impliquées dans les affaires préjudicielles tout en garantissant l’information des citoyens et la publicité de la...