La circulaire relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs est publiée
[31.03.2023]
Comme annoncé dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a diffusé une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs à l'ensemble des...
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