La chute de l'enfant des locataires dans les parties communes de l'immeuble engage la responsabilité du bailleur
[17.10.2017]
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail, et s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser » (C. civ., art. 1721). De par la généralité des termes de ce texte, la garantie due par le bailleur s'étend aux pertes résultant des dommages corporels. Par ailleurs, le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives (C. civ., art. 1720...
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