La charte 2018 des droits et obligations du contribuable vérifié est en ligne #Brève

L'Administration vient de mettre en ligne la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dématérialisée actuelle et ses versions antérieures. Elle a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties dont bénéficient les contribuables lorsqu'ils font l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à...