Justification des tarifs réglementés de l’électricité

On se souvient que par une décision remarquée le Conseil d’État a, il y a moins d’un an, annulé le décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (CE, 19 juill. 2017, n° 370321, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie : JurisData n° 2017-014675 ; Lebon 2017 ; JCP A 2017, 2275 ; Dr. adm. 2017, comm. 43, R. Lanneau). La question du sort contentieux qui serait réservé aux tarifs réglementés de l’électricité se posait...