Justice 21 : circulaire de présentation de mesures en droit des personnes et de la famille
[01.09.2017]
Une circulaire du 26 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2017, présente les différentes mesures en droit des personnes et de la famillenon encore commentées issues de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016). Ces mesures concernent ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface