Jugement de divorce, prestation compensatoire et autorité de chose jugée
[13.06.2022]
En l'absence d'appel principal ou d'appel incident sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé. Telle est la solution de la Cour de cassation, le 9 juin 2022, à propos de la date à laquelle se produisent les effets du divorce, en particulier celle retenue par le juge pour apprécier la demande de prestation...
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