JO 2024 : procédure de réquisition temporaire des terrains bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation de constructions
[15.05.2019]
Le décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 fixe le contenu de la demande de réquisition temporaire des terrains ou des bâtiments, identifie le destinataire de la demande et fixe la date limite de dépôt au 1er octobre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface