Irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié : nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée #Brève
[22.07.2019]
Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie...
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