Irrégularité de la décision de préemption de la SAFER pour défaut de notification personnelle à chacun des acquéreurs évincés #Brève

L'absence de notification de la décision de préemption à l'ensemble des acquéreurs évincés, entraîne la nullité de la décision de préemption par la SAFER et par conséquent de la vente subséquente. Il ne saurait être retenu que la notification de l’exercice de ce droit est conforme du fait que les quatre acquéreurs résidaient tous à la même adresse et étaient unis par des liens familiaux importants, la notification prévue par l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime imposant une notification personnelle aux acquéreurs évincés. En l’occurrence, les 4 avis de réception ont été signés par une seule et même personne. Même à considérer que cette dernière ait été investie, aux yeux de l’administration postale, d’un mandat apparent...