Irrégularité de construction : droit à l’oubli décennal en cas d'absence de déclaration préalable de travaux

Le champ d’application de la prescription administrative de 10 ans, qui efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux modificatifs, s’étend au défaut de déclaration préalable. Depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, une telle irrégularité ne peut pas être opposée à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable portant sur le même immeuble quand 10 années au moins se sont écoulées depuis. Sauf, dit le texte, si la construction, ou les travaux modificatifs, ont été réalisés sans le permis de construire alors exigé (C. urb., art. L. 421-9). Le juge de cassation précise aujourd’hui que cette exception doit être lue strictement. Elle ne s’étend pas aux travaux pour lesquels seule...