Irrecevabilité de pièces non traduites en langue française sur le fondement de l’ordonnance de Villers Cotterêts de 1539
[14.11.2016]
Suite au prononcé du divorce en 2011, la résidence des trois enfants du couple a été fixée chez la mère et une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants a été mise à la charge du père d’un montant de 500 € par mois et par...
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