Irrecevabilité de l’action en contestation d’une filiation établie par une possession d'état conforme au titre #Brève

« Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement » (C. civ., art. 333, al. 2). En effet, lorsque cinq années de concordance entre le titre et la possession d’état ont été caractérisées, le lien de filiation qui en découle est établi. Ce texte édicte un délai de forclusion (Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 15-27.245) qui n'est pas susceptible de suspension en application de l'article 2234 du Code civil qui ne vise que les délais de prescription. En effet, les délais de forclusion ne sont pas régis par le titre du Code civil sur la prescription extinctive (C. civ., art....