Interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques : la législation antérieure à la loi LCAP est applicable

Fin décembre 2016, un député attirait l'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur l'instauration par le législateur d'une interdiction de publicité aux abords des monuments historiques de 500 m au lieu de 100 m (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 100 et 111-I ; C. envir., art. L. 581-8-1 nouv.). Ces dispositions suppriment a priori immédiatement la référence aux « abords des monuments historiques » (C. envir. art. L. 581-8, 5°) au profit de la nouvelle rédaction plus restrictive. Or cette nouvelle rédaction n'entre en vigueur qu'en 2020. La conséquence grave de ce vide juridique laisserait entendre que toute publicité n'est actuellement plus interdite et ce jusqu'en 2020, aux abords des monuments...