Interdiction de discrimination - Les droits de l'homme l'emportent sur les droits collectifs

La Cour, unanime, consacre, de manière inédite, l'aspect négatif du « droit de libre identification » des membres des minorités lequel implique « le droit de choisir de ne pas être traité comme une personne appartenant à une minorité ». Aussi refuser aux membres d'une minorité religieuse « le droit d'opter volontairement pour le droit commun » non seulement est discriminatoire mais porte aussi atteinte à ce droit consacré par la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995 et « " pierre angulaire " du droit international de la protection des minorités » (§ 157...