Interaction entre le libre flux de données à caractère non personnel et le RGPD : la Commission européenne publie des lignes directrices
[05.06.2019]
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur l'interaction entre le règlement sur les données non personnelles (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1807, 14 nov. 2018) et le RGPD (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016). Ces lignes répondent à une obligation prévue par le règlement sur les données non personnelles qui est entré en vigueur le 28 mai...
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