Intégration fiscale : possibilité de formation rétrospective d’un groupe fiscal intégré sous réserve de l’accord exprès de chacune des sociétés membres du groupe
[04.04.2019]
Le régime de l’intégration fiscale suppose que les résultats de chacune des sociétés membres du groupe soient pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble (CGI, art. 223 A...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface