Intégration d'un cimetière familial privé dans un périmètre de remembrement #Brève
[17.06.2019]
Un sénateur demande au ministre de l'Intérieur si une parcelle correspondante à un cimetière familial privé peut être intégrée dans un périmètre de remembrement. Suite au transfert de propriété, le nouveau propriétaire de la parcelle peut-il faire table rase de ce cimetière...
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