Intégration des frais de restauration scolaire des écoles privées dans le calcul du forfait communal ?

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Education nationale sur les conséquences des dispositions qui énoncent que l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés (C. éduc., art. L. 131-13 créé par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 186). Le manque de places disponibles ne saurait être un argument justifiant le refus d’inscription (TA Besançon, form. plén., jug., 7 déc. 2017, n° 1701724 : JurisData n° 2017-025101). Le sénateur demande si la reconnaissance obligatoire du service de restauration scolaire va influer sur l’obligation de prise en charge, par les communes, de dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat (dans le forfait communal...