Institution du mandat de règlement et création d'un mandat implicite en matière fiscale et sociale #Brève
[20.08.2019]
La loi Pacte institue un mandat de règlement et une présomption simple de mandat permettant à l'expert-comptable d'agir auprès de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, pour le compte de ses...
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