Institution du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle #Brève

Après avis du CSA (CSA, avis n° 2017-09, 28 avr. 2017), le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 institue jusqu’au 31 décembre 2023 un fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle géré par l’Agence nationale des fréquences. Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre lorsque cette réception est interrompue ou perturbée soit par des émissions étrangères, soit par des réaménagements de fréquences ou des recompositions de multiplex, à la suite d’une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel, soit en raison des conditions...