Instance en résiliation du bail commercial : rôle de l’avocat et état des inscriptions sur le fonds de commerce

En l’espèce, une ordonnance de référé du 6 décembre 2005 a constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial conclu entre des particuliers propriétaires et une société. L’assignation délivrée par les bailleurs ne lui ayant pas été dénoncée, la société, créancière de la locataire et titulaire d’un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, a assigné en réparation de son préjudice les bailleurs, qui ont appelé en garantie un huissier de justice, et...