Installation des notaires : rejet des recours en annulation formés contre l’arrêté du 16 septembre 2016

Par une décision du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté les recours en annulation pour excès de pouvoir formés par plusieurs requérants, dont le Conseil supérieur du notariat, contre l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances et du ministre de la Justice du 16 septembre 2016, relatif à l’installation des offices de notaires [V. JCP N 2016, n° 38, 1282], pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron et sur recommandations de l’Autorité de la...