Installation de panneaux photovoltaïques et contribution financière au titre du raccordement #Brève

Un sénateur demande au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si la contribution financière au coût du raccordement, due en cas d’extension de réseau sur le domaine public pour le compte d’un particulier souhaitant installer des panneaux photovoltaïques, doit ou non être prise en charge par la commune ou par le bénéficiaire de ces...