Inopposabilité à la procédure d’une clause pénale aggravant les obligations du débiteur en sauvegarde #MAJ
[08.03.2017]
La Cour de cassation refuse qu’un créancier prêteur déclarant une créance suite à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’emprunteur intègre au montant de la créance ainsi déclarée la somme due, selon lui, au titre d’une « indemnité de recouvrement » prévue au sein du contrat de prêt, dans la mesure où, selon la Cour, cela revient à aggraver les obligations du débiteur du simple fait de l’ouverture d’une procédure...
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