Inobservation de l'ordre des licenciements : pas d'indemnisation sans préjudice établi

Attaquant l’arrêt rendu en appel qui a rejeté leur demande en fixation au passif de la société qui les employait d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, des salariés ont formé un pourvoi en cassation. Deux points étaient soulevés par les requérants. D’une part, ils faisaient valoir que, en accordant la même note à chaque salarié, l'employeur avait, au mépris de la loi en l'absence d'accord collectif, neutralisé le critère des qualités professionnelles. À ce premier argument portant sur l’application des critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements s’ajoutait un second grief, les salariés reprochant aux juges du fond de les avoir déboutés de leurs demandes indemnitaires au...