Initiative citoyenne européenne : publication au JOUE des nouvelles règles #Brève

Le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 est relatif à l'initiative citoyenne européenne. Il établit les procédures et conditions requises pour cette initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des...