Initiative citoyenne européenne : modification du nombre minimal de signataires par État membre #Brève
[14.05.2019]
Le règlement délégué (UE) 2019/714 de la Commission du 7 mars 2019 remplace l'annexe I et modifie les annexes II et VII du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne. Ces modifications concernent notamment le nombre minimal de signataires par État membre pour que l'initiative soit...
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