Informations exigibles pour l'enregistrement des meublés auprès des communes #Brève
[02.05.2017]
Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 est pris pour l'application des disposition relatives à la location d'un immeuble meublé (C. tourisme, art. L. 324-1-1, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique...
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