Information sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la réparation des véhicules automobiles #Brève

L'arrêté du 8 octobre 2018 a pour objet de garantir la pleine mise en œuvre du dispositif assurant, d'une part que le consommateur est clairement informé de son droit d'opter pour des PIEC et, d'autre part, en lui fournissant l'ensemble des informations nécessaires afin qu'il puisse effectuer ce choix en toute connaissance de cause, notamment s'agissant de leur prix et de leur origine : pièces recyclées par des centres de véhicules hors d'usage agrées (VHU) ou pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs, commercialisées sous la dénomination « échange standard » (C. consom., art. L. 224-67...