Indivision post-communautaire : l'ex-épouse peut s'opposer à la désignation du notaire pour manque d'objectivité #Brève

L’ex-épouse ne peut contraindre son ex-époux à demeurer dans l'indivision post-communautaire, l'existence de son droit d'usufruit sur l'immeuble indivis ne constituant pas un obstacle légal au partage. Elle est toutefois fondée à s’opposer à la désignation du notaire déjà choisi par son ex-époux et remet légitimement en cause sa parfaite objectivité. Il convient donc de désigner le président de la chambre départementale des notaires avec faculté de...