Indivision perpétuelle et forcée d'une cour d'immeuble #Brève
[26.10.2017]
S'il est certain que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué (C. civ., art. 815), cette règle souffre une exception si le partage rend impossible l'usage ou l'exploitation du fonds ou le détériore...
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