Indivision forcée et perpétuelle d'un passage #Brève
[14.12.2018]
Lorsqu'un bien immobilier, dépendance de biens immobiliers principaux, appartenant à des propriétaires différents, est un accessoire nécessaire à l'utilisation des différents fonds, cela caractérise une indivision forcée et perpétuelle, qui ne peut faire l'objet d'aucune appropriation tant que cela serait susceptible de porter atteinte à la destination des biens immobiliers...
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