Indemnisation pour licenciement sans CRS : le barème Macron est compatible avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT !

Alors que la question ne cesse de diviser les conseils de prud’hommes, la Cour de cassation s’est prononcée sur les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail qui fixent un barème applicable à la détermination, par le juge, du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Verdict : celles-ci sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail....